La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... c’est le principe de la lex rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version ... en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative au droit international privé permettant ...

La grève

Soumis le 22/03/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... et à leurs titulaires.     Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné que dans ... il est garanti par l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande. [12] En France la grève est une liberté à ... En effet, de l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande découle que la grève ne peut être menée que ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... d’un employeur, est abusif. Dans la jurisprudence allemande, les injures graves tenues par un salarié sur les ... reconnue par l’article 5 de la Constitution allemande et le droit fondamental du libre exercice d’une ... reconnu par l’article 12 de la Constitution allemande, est rompu lorsque comme en l’espèce, les propos ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... noter que la CJCE semble se rapprocher de cette conception allemande  en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 ... et auteurs semblent visiblement se rapprocher de la vision allemande en comparant l’originalité à l’empreinte de ... décision cohérente avec la jurisprudence et la doctrine allemande. D’un point de vue comparatif, on remarque ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ) s’est également montrée ... que la clause restreignait la concurrence. La juridiction allemande demandait, de manière plus exacte, si, au regard ... 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie). -Allemande: Bundeskartellamt, , 27 juin 2014, Adidas ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... susceptible de subir un dommage. La loi de réforme allemande du 16 juin 2005 a intégré cette interprétation ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) s’est également montrée ... que la clause restreignait la concurrence. La juridiction allemande demandait, de manière plus exacte, si, au regard ... 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie). -Allemande: Bundeskartellamt, , 27 juin 2014, Adidas ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... rendant leur application très difficile. La législation allemande interdit la discrimination dans les organismes ... y compris le logement), alors que la législation allemande dispose d'un champ d'application plus restreint qui ... notamment les aménagements raisonnables. La législation allemande impose des aménagements raisonnables dans un ou ...