La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des Communautés Européennes (CJCE), la réglementation allemande interdisant la commercialisation ne porte pas ... période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection des ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz) les logiciels « en ... décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est le principe de la lex rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version ... en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative au droit international privé permettant ...
La grève
... et à leurs titulaires. Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné que dans ... il est garanti par l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande. [12] En France la grève est une liberté à ... En effet, de l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande découle que la grève ne peut être menée que ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... d’un employeur, est abusif. Dans la jurisprudence allemande, les injures graves tenues par un salarié sur les ... reconnue par l’article 5 de la Constitution allemande et le droit fondamental du libre exercice d’une ... reconnu par l’article 12 de la Constitution allemande, est rompu lorsque comme en l’espèce, les propos ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... noter que la CJCE semble se rapprocher de cette conception allemande en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 ... et auteurs semblent visiblement se rapprocher de la vision allemande en comparant l’originalité à l’empreinte de ... décision cohérente avec la jurisprudence et la doctrine allemande. D’un point de vue comparatif, on remarque ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ) s’est également montrée ... que la clause restreignait la concurrence. La juridiction allemande demandait, de manière plus exacte, si, au regard ... 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie). -Allemande: Bundeskartellamt, , 27 juin 2014, Adidas ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... susceptible de subir un dommage. La loi de réforme allemande du 16 juin 2005 a intégré cette interprétation ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) s’est également montrée ... que la clause restreignait la concurrence. La juridiction allemande demandait, de manière plus exacte, si, au regard ... 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie). -Allemande: Bundeskartellamt, , 27 juin 2014, Adidas ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente