Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... ou lorsqu’elles sont conservées sur un ordinateur. L’analyse de la cour se fonde néanmoins principalement sur le ... ne peut y avoir d’attente raisonnable du respect du secret de la correspondance ayant atteint son destinataire. ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et la peine prononcés contre le requérant[14]. L’analyse de cette décision est une opportunité de juger si ... la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. Royaume-Uni[22] en 2000, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni[23] en 2001 et ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... pétrolier dans la mer de Barents. La saisie du navire par la Russie reposait sur des accusations de piraterie qui ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... Cour EDH avait jugé l’inverse dans l'arrêt Chappel c/ Royaume-Uni (n°10461/83) du 30 mars 1989 [iv] Déc. 10 juill. 1978, ...
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Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis de licenciement ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des souffrances infligées » (Irlande contre Royaume-Uni, 1978, §167) et invoque dans la même affaire la ... de ses actes. Enfin, le Department of Justice analyse le degré d’intensité des traitements subis et des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture