L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... dés lors surgir des hypothèses où les faits soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de ... Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la population en encadrant la technique ... Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des ... différentes ? A- L’interdiction de raisonnement par analogie Au sens de la CJCE, une interprétation stricte ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... médical et plus exactement sur les informations fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa ... la direction de), Les risques psychosociaux en Europe, analyse jurisprudentielle, L’Harmattan, 2013 ... Mot-clés:
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... seuls frais ». A concevoir le filtrage comme “ une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la ...Le consentement, par Vanessa Springora
... Mourao Le consentement est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient ... tombe sous le charme de “cet homme de cinquante ans aux faux airs de bronze.” Omniprésent et obsédé par la ... puni par la loi." Ce rappel à l'ordre répond à son analyse sur le statut de l'artiste : s'il n'appartient pas ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... un exemple frappant de la méthodologie utilisée par la CEDH qui consiste à recourir au droit international ... Mot-clés:
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». ...