Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... Leipzig et le Verwaltungsgericht Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du ... graves pour qualifier une persécution. Elle s’y attèle aux points 60 et 61 de l’arrêt. Au point 60, la Cour ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... facile d'arriver à cette conclusion lorsqu'on s'arrête aux seules définitions de cette notion données par les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on regarde en détail ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... du « prior art », et donc non valable. Une analyse de l’évidence pour déterminer la brevetabilité ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... Mot-clés: Salaire minimum
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ...
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La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... lorsque l’application d’une loi étrangère s’analyse en une perte de souveraineté. D’autre part ... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et ... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote ... restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, ... Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... régionales. C’est pour cela qu’il faut, pour une analyse plus complète, s’appuyer sur l’exemple ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre