GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public L’ordre public interne n’est pas l’ordre public ... des Etats Dans les décisions jumelles émises le 26 juin 2014 à l’encontre de la France (recours ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul ... de droit interne portant atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, doté de ses propres organes ... ne déclarent l'invalidité de ce droit, issu d'un ordre juridique propre, sans le consentement de la C.J.C.E., ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle ... l’instance arbitrale n’est pas recevable (CA Paris, 27 oct. 2007, Rev. arb. 2007.348). Mais la détermination de la ... ZPO, 7. Auflage 2009, Beck. Zöller, Zivilprozessordnung, 26. Auflage, 2007 MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001. ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des ... internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les Conventions de La ... 2009 que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est finalement prononcée sur la notion dans ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de New York de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... entre le juge étatique et l’arbitre en matière d’arbitrage international. De nombreux instruments ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Au-delà, il devient intéressant de recourir au système communautaire, c’est-à-dire déposer une marque communautaire, ou aux procédures de demandes ... dans le système de Madrid. Les avantages de la marque communautaire et du système de Madrid - La marque ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt ... le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des droits acquis prend une ... à la reconnaissance d’un jugement étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects ...
Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures ... depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline congénitalement économique car ... intérieur, il n’est donc guère étonnant que le droit communautaire ait entendu l’encadrer juridiquement par le ... reproduit directement le texte communautaire dans son ordre juridique interne. L’avantage qui en résulte est ...
Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... allemands pour identifier les principes relevant de l’ordre public international d’une part et les dispositions ... 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une loi nationale issue d’une ... en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire d’une loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne