L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... mandat de perquisition valide, contraire à l'intérêt du public puisque ce mandat intervient lors d'une enquête ... Cette réponse ne paraît pas très plausible. 2) l'ordre donné par la Cour ne doit pas être excessivement ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 ... montant d'une clause pénale par le juge est une règle d'ordre public qui existe en droits russe et français. Mais il a ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des droits parfois imparfaitement ... fin des troubles exceptionnels à l’ordre public. En Argentine, la détention provisoire est ... Autriche, 16 juillet 1971 CEDH, Gérard Bernard c/ France, 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la ... à la place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. L’incorporation du PIDCP en droit ... devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux ...
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COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il ... de ce dernier au niveau européen. Le « législateur communautaire » de l’art. 5-1 du Règlement de Bruxelles ... qu’entre commerçants, personnes morales du droit public ou établissements publics ayant un budget spécial, ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... national a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective ... du voile intégral ou « niqab » dans l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans ... insuffisant. Le voile est perçu comme une menace à l’ordre public. Or, des attentats sont perpétrés depuis ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... l’amélioration et la simplification de l’acquis communautaire. Ce document a aussi suggéré qu’à ... pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc les juristes ne peuvent ... certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause ... ne pouvant déroger aux règles appartenant à l’« ordre public », on peut se demander si les parties peuvent éviter ...