La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... d’avis consultatif n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la 66 e session de l’Assemblée générale ... (A/63/250, point 71). Bien que ne figurant pas dans l’ordre du jour provisoire, les Palaos auraient toutefois pu ... Alain (Nguyen Quock, Dinh †) , Droit international public, Paris 8 e éd. 2009. - Frowein, Jochen A., ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des réseaux informatiques et l’accès du grand public à internet ont permis l’émergence de nouvelles ... relative aux droits de l’Homme, incorporée dans l’ordre juridique britannique afin de donner plein effet à la ... supérieur. Les tribunaux français et anglais, dans leur arbitrage entre droit au respect de la vie privée et droit ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent certaines ... droit exclusif du requérant de représenter son œuvre au public mais qu'en revanche, le fait de proposer un lien vers ... (distribution right), et de représenter son œuvre au public (display right). Ces droits recouvrent les mêmes ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de ... naissance et le développement rapide de la société de consommation, un moyen pour le consommateur de se repérer ... Cette conception fut confirmé par un arrêt de la CJCE « Nuno c. Franquet » du 22 novembre 2007(La ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... trav., ne constituent pas une discrimination ». En droit communautaire la notion n'a pas été définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ... Nr.2/5.1.09, Gesetze : « Die unverdünnte Hölle », p.26-32. Düwell Franz Joseph, Bepler Klaus, « Das ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La ... administration ou d’un organisme chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la ... prononcer cette décision. Nous analyserons ensuite le public visé par ce droit. A.Enoncé normatif du principe du ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour ... également le secret comme puisant ses sources dans un ordre déontologique et renforçant sa légitimité juridique ... avoir recours (tant que possible) à des procédures d’arbitrage. Dans ce contexte, le projet de loi de Bernard ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, ... jusqu’à 2012 de la part de l’entreprise. Dans l’ordre chronologique des faits : Le 17 juin 2010 , se tient ... un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public » (arrêt DEHAENE CE 7 juillet 1950). ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... à l’Union européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant ... Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour arbitrer les conflits ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine