Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme permet au procureur de ... d’un DPA et d’une Convention Judiciaire d’intérêt public. HSBC (Hong Kong & Shanghai Banking ... et récemment une convention judiciaire d’intérêt public en France. Afin de comprendre ce qu’est ce ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa ... des accords de l’OMC et des rapports de l’ORD dans l’ordre juridique européen La CJUE a confirmé la décision du ... des accords de l’OMC. Par conséquent, « le juge communautaire ne peut pas procéder à un contrôle de la ... Mot-clés:
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la fois les réunions et les manifestations à caractère public. Notre étude se limite cependant au régime juridique ... est motivée par la nécessité de préserver l’ordre public et le « caractère normal » des ... pour des motifs tels que la préservation de l’ordre public, de la sécurité publique ou des bonnes mœurs ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Les COP suivantes vont poursuivre cette mission et la COP 26, reportée à cause de l’émergence liée au Covid-19, ... l’emploi de l’énergie nucléaire et la gestion de la consommation relative aux immeubles. I. Un front ... de l’énergie (PPE) en la rendant accessible au public et en accélérant les procédures concernant les ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... rôle des autorités étatiques est crucial : éviter au public de subir les conséquences d’erreurs des dirigeants ... de place et d’appel aux actionnaires. La directive communautaire 94-19 du 30 mai 1994 relative aux systèmes de ... Ces mesures sont cependant pour l’instant d’ordre très général (aux Etats-Unis), ou n’ont qu’un ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à l’occasion duquel ... demande en annulation d’une décision du Conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Evry portant sur les ... des articles 81 et 82 TCE. Or, aucune procédure communautaire n’étant prévue, la procédure civile ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes ... le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour but d'améliorer la qualité et la ... à des concepts juridiques différents dans chaque ordre national. Ainsi le deuxième volet devrait faciliter le ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence