L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... la procédure pénale et reformulons-la : le Ministère Public peut-il dans le cadre d’un procès pénal prouver la ... qu’il a commise, plutôt que sur des erreurs d’ordre strictement techniques ou liées à une faute ... mission de défense de la loi (Arrêt Khudobin c/ Russie , 26 oct. 2006, § 135). Toutefois, si la Cour Européenne des ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... jurisprudentiel, et ceci aussi bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges ... les salariés d’entreprises qui effectuent un service public. 2) Informer l’employeur : une ... Les salariés des entreprises qui effectuent un service public sont soumis, en Italie et en France, à un régime ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de ... de puissance publique ou d’une mission de service public». On voit donc que cette évolution est constante et ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... la majorité des pays choisissent de les rendre public alors que le CICR applique lui une politique beaucoup ... LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour ... Predrag Condamné à 8 ans d'emprisonnement le 28 oct. 2003. Peine purgée. Détenus Allemagne : 4 ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la souveraineté des ... 2000/520/CE de la Commission de l'Union Européenne, du 26 juillet 2000 , celui-ci a été sérieusement remis en ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... prouver la réalité du syndrome transsexuel, est le cas.26 La Cour EDH est plus critique sur ce point, mais doit ... de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. – Cour de cassation, ... 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la modification de la ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ encourage cette ... distinction peut s’expliquer par des considérations d’ordre moral ; il est en effet désirable que les conflits ... d’acteurs non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes de courtoisie ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... des clauses de compétence dans les contrats de consommation. L'arrêt Carnival Cruise ( ... de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le ... de compétence raisonnable dans les contrats de consommation. La majorité fait prévaloir les intérêts des ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à interdire au défendeur de rendre accessible au public ou de mettre en ligne cette chanson sur des ... de 150€) et un remboursement de frais de rappel à l’ordre ( Abmahnungskosten ) d’un montant de 325,90€. Le ... dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010, précisant la procédure et les modalités ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon