ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... défauts’’, un certain nombre de cochons au marché public. Alors qu’au moment de la vente il savait que ces ... fait que l’acheminement de cochons malades vers un lieu public constituait un délit pénal, que si en envoyant ses ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des ... en cause n’est pas considéré comme criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise ... européen de Police (Convention Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... rigide ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné ». Afin d’éviter une ... ou déterminantes (CEDH, gde ch., Doorson c. Pays-Bas , 26/03/96, n° 20524/92).  Toutefois, en l’acceptant ... quant aux modalités de son application. Respectant l’ordre prescrit par l’arrêt Al-Khawaja , la Cour a dans un ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de ... impose une doctrine de « flexicurité », mot d’ordre de la politique sociale de l’Union européenne en la ... Recommandation faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47)   Doctrine – Ouvrages généraux - ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... à dire de la rendre visible à tous, le « right to public performance » qui rend aussi l’œuvre accessible au public ou le « droit de diffusion » ou de « de mise à ... reconnaissent également le droit de communication au public et bien évidemment le droit d’exploitation de ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Ces directives se fondent sur les articles 26 et 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Française n°0044 (21 février 2019). Droit belge Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ... . [13] Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... telle approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une ... du 21 avril 2004 §  Rosalin English Cooperation and Public goods an evolutionary perspective on environmental ... Intersentia (2010) [5] Rosalin English Cooperation and Public goods an evolutionary perspective on environmental ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... une procédure uniforme de cautèle depuis la réforme du 26 novembre 1990. La procedura cautelare, ou procédure de ... aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi économique, puisqu'il s'agit ... ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... de La Corogne, indiquant que le capitaine avait reçu l’ordre de procéder au remorquage du navire à cinq reprises. ... , 7e édition, Paris, Dalloz, coll. Précis Dalloz Droit public, science politique, 1228 p. Robert Sabrina, 2003, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...