Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
... saisi en l´espèce d´un recours en annulation contre un arrêt de la Audiencia Nacional qui accorde l´extradition en ... France d´un ressortissant espagnol. L´intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur ... points en relation avec l´essence même du mandat d´arrêt européen. Ces derniers sont l´autorité de la chose ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il ... comptes de la société pour en faire la balance. Cet arrêt précise également le rang de créancier qu’occupe ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de l’arrêt Daubert en matière de témoignage d’experts ... de principe de tels témoignages posée dans l’arrêt Frye . Cependant, l’auteur critique l’arrêt Daubert en raison du flou qu’il génère. En effet, ...L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez L'arrêt MAG Portfolio Consultant, GMBH v. Merlin Biomed Group LLC 268 F.3d 58 (2nd Cir. 2001) Cet arrêt de la Cour d'appel fédérale pour le 2ème circuit ... sont exigés pour mettre en œuvre cette doctrine. Cet arrêt pourrait être comparé avec la ligne de jurisprudence ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des ...Sur un arrêt d’un Oberlandesgericht de Cologne du 8 janvier 1998 (OLG Urteil Köln vom 8. Januar 1998) par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier Cet arrêt m’a paru intéressant car il a, lors de sa ... doctrine a contesté. Droit et discriminations MBDE Sur un arrêt d’un Oberlandesgericht de Cologne du 8 janvier 1998 (OLG Urteil Köln vom 8. Januar 1998) par ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les ... convention collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le tribunal fédéral du travail, l’atteinte ... historiquement, la jurisprudence affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« aucune disposition légale ou ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage desdites ... doit y avoir dans toute sanction une proportionnalité : arrêt 18 décembre 2002 (n° de pourvoi : 00-46190). La ... par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et 07_40054) est formellement ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas terminés. Au sein de l’Union européenne, l’arrêt Microsoft est l’arrêt le plus récent concernant une obligation d’octroyer ... la Commission a prononcé une amende supplémentaire en juillet 2006 (280,5 millions d’euros) plus une astreinte de ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... 2047, 2049). En France, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. 2005 I N° 506, p. 425), ... allemands. Cela a été établit notamment dans un arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe du 16.08.2003 ...