L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... il perçoit une rémunération de son employeur [8] . A la différence de la consultation de pages internet ... par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne ... depuis son smartphone. Par une décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... ainsi qu'au directeur de galerie Lawrence Gagosian. Cet arrêt répond à, mais aussi soulève de nombreux problèmes ... qui se pose aux juges depuis de nombreuses années, et cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle. II. La ... “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de servir ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des ... resta toutefois sans suite [20] . Un an plus tard, par son arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 [21] ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu ... par le biais d'une exposition à la galerie Gagosian. 8 peintures ont été vendus pour une somme de presque 11,000 ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... cherchant ainsi à garantir la liberté de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France ... des Droits de l'Homme a en effet reconnu dans son arrêt Goodwin c. Royaume-Uni (27 mars 1996) que l'article 10 ... en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996, § 39). La ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... de travail sans avoir à fournir de justification. L’arrêt Payne v. Western & Atlantic R.R, 81 Tenn. 507 ... par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son arrêt McCullough Iron Co. v. Carpenter : « Il ne ... formellement définie par le législateur. La loi du 13 juillet 1973 vient créer l’obligation pour ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du « cartel de ... des sanctions encourues ” (Déc. no 89-260 DC du 28 juillet 1989 COB et déc. no 2012-266 QPC du 20 juillet ... évolution semble toutefois se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires