La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004) et 1617 (2005)). La résolution 1390 a ainsi étendu ... haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2004). Le Conseil de l’Union européenne, estimant que ... 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006). Règlements : CE ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... à l’expulsion. Dans l’arrêt Mikolenko c. Estonie[10], le requérant, un ressortissant russe, a été placé ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... à savoir, une conduite évaluable à une moyenne de 5 sur 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse une ... pour être qualifiée de modérée, équivalant à 5 sur 10 — mais sera officieusement jugé sur une plus large ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom patronymique est avant tout ... l’arrêt « Inès de la Fressange » du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de ... de la Fressange, Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2004 : jurisdata 2004-258939. Arrêt Ines de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de ... plus de moyens à la Commission ? Bien que l’article 10 du TCE garantisse la compétence des seuls Etats membres ... directives), la Commission saisit la CJCE dans seulement 10% des cas d’infractions présumées. Pourquoi ne pas ...
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Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... cette dernière a été constatée par un médecin [10] , sauf si elle a commis une faute grave. Ici, comme en ... arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée ... Cass. Soc. 07.11.2006, n° 05-42413 Cass. Soc. 10.12.1970, n° 70-40071 Textes légaux Méga Code du ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont signé la Convention et ... valoir leurs droits encore trop longtemps négligés, 10% de la population mondiale est affecté d'un handicap, ... und Beschäftigung schwerbehinderter Menschen », NZA 2004 Heft 13. Der Spiegel, « Obamas berster Mann », ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... 1 paragraphe 514 de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 et surtout par l'article 7 du décret ayant force de loi ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... ( 10 janvier 2020) Ministère de la transition écologique et ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... algérien qui s’était réfugié en France. En 2004, il fut condamné à une interdiction définitive du ... de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable [10] . Avec cet arrêt, la Cour semble établir un principe de ... peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984 ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le 10 juin 2023, la loi française visant à encadrer ... En plus des interdictions prévues dans la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi ... les influenceurs – traduction libre), 15 mars 2023, WD 10-3000-014/23 Rapport d’information de l’Assemblée ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale