Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... après. Sa veuve réclame la pension qui lui est due au titre de ce qu'elle estime être un accident du travail. En ... et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... Textes légaux - Ley General de la Seguridad Social - Code de la Sécurité Sociale Doctrine - El suicidio en ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... affecté de l’autorité parentale pourra – au même titre que la mère – décider seul. Grace à ces ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut constitutionnel ( Roe v. Wade ). Deuxièmement, ... la loi a pour but de limiter le droit à l’avortement [8] . Sanctionnant l’erreur de jugement de la Cour ... Monde, le 20/11/2013 http://abonnes.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/20/la-cour-supreme-v... [4] § III. C. p.7. ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en tant qu'usage commercial qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est vrai que l'existence d'un ... du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà affirmé ... p 6 ; J. DM LEW " Panorama de jurisprudence anglaise" GP 8 novembre 2003 n° 312 p 56 Recueil Dalloz : E.Gaillard. " ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization of Williamburgh le plan initial de ... Ainsi, cette forme « si étrange » [8] ne pouvait être vu que comme une tentative de séparer ... inconstitutionnel, semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... en effet si et seulement si une personne correspond à ce statut qu’elle aura le droit de former ou de participer à ... employer, unless the Act [this subchapter] explicitly states otherwise » (Le terme de « salarié » doit ... « Graduate workers of Columbia, GWC-UAW » les 7 et 8 décembre 2016. A la publication des résultats, ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... temporaire Parisiennes Citoyennes ! invite son public à une rétrospective allant de la Révolution jusqu’aux ... subversif de cette exposition. Cela commence dès le titre. Celui-ci est court mais il porte un ensemble de ... elles ne soient accessibles qu’aux personnes entre 18 et 30 ans, que l’institution rassemble sous la ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... son art. 5-1 a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale du tribunal du ... codification allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ... demandeur contractant un maximum de sécurité juridique. (8) Troisième modèle : Ce modèle prévoit une réforme ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... , Verlag C.H.Beck ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, 8.Auflage, Verlag C.H.Beck WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. ... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Mot-clés: Salaire minimum