La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   ... par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures sont de cette facture. Déjà les lois des 20 et 21 ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont ... d’appel) de Francfort de 2004 (OLG Frankfurt 25.5.04, 8 U 84/04) avait déduit d’une stipulation d’un prêt ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... éd.  Londres : Sweet & Maxwell/Thomson, 2009   -  United Nations Juridical Yearbook , 2007   . Articles :   - ... droits de l’homme,   Waite et Kennedy c. Allemagne , 18 février 1999, requête n° 26083/94   -  Cour ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B).   A. Un principe ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... un renvoi vers un texte antérieur, les accords de Rome du 13 décembre 2000, relatifs à la collaboration dans ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... millions euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions euros; 3) nombre moyen de salariés durant ... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de ... existante se limite à l’article 143§4 du nouveau Code Pénal de 1995. L’euthanasie active directe, c’est ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, ... d’utiliser des preuves issues des réseaux sociaux [8] . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la ...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ... freedom and belief discrimination in Germany and the United Kingdom: towards a common European standard? », ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions ... of the European Journal of international Law, September 8, 2013   J. Katz Cogan, Stichting Mothers of Srebrenica v. ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ... au congé payé. Dans l’affaire Merino Gomez (CJCE, 18 mars 2004), la CJCE avait déjà admis le report des ...