Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... et la controverse avec l’Espagne sur la question du statut de Gibraltar. Enfin c’est grâce à la ... des droits réels mais se contente de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... tenus à la télévision par Eric Zemmour, condamné le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination ... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, ... to Germany, 22 février 2010 (Human Rights Council of the United Nations) - ● Article de doctrine: Axelle Keles, ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les mesures ... BIBLIOGRAPHIE : R. van Alebeek, The Immunity of States and their officials in international criminal law and ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... comme contraire au respect des droits de l’homme. [8] Elle va particulièrement s’attarder sur le système ... première vue que la CEDH a clarifié sa position quant au statut des lois d’amnistie. Cependant, une autre lecture de ... des Droits de l’Homme), telle qu’amendée, adoptée à Rome, le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, ETS 5 ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée ... de ces deux institutions sont assez proches. (A titre de remarque, on peut relever qu’en droit de commun ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le ... eaux, entraînant des effets nuisibles graves et durables [18] sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... mesure de renflouer un Etat membre de la zone euro. A ce titre, l’article 123-1 du TFUE (ex-article 101 TCE) ... avancée concrète ou gesticulation médiatique ? », 18.03.2010, in institut Hayek). Il faudra subordonner le ... Mot-clés:
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... ou une période au bout de laquelle l’offre expire. A titre d’illustration, dans l’affaire Loranger Plastics ... Mot-clés:
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... indéterminé au bénéfice de l’entreprise. A ce titre il convient de rappeler l’objectif souhaité de la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification