A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres financiers ... offerte : ces plate-formes peuvent aussi opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... de Justice qui prévoit à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... qu’à une question de régime de protection. Le statut particulier des œuvres scientifiques En 1852, ... uniquement les écrits (Cour de cassation 1ère civ. 8 novembre 1983 – ouvrage médical, ou encore Cour ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le requérant irakien, puisque les chances d’obtenir le statut de réfugié en Grèce, compte tenu de la situation ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ... [COM(2007) 299 final – Journal officiel C 191 du 17.8.2007] • Arrêt du Bundesverfassungsgericht rendu le 25 ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH a noté que l'intention des ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition ... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... en vigueur aux Etats-Unis avant la réforme de 2012. [8] Ainsi l’arrêté ouvre l’espace aérien français aux ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en compte les ... Mot-clés: Drones - Police
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie ... non transposées. Dans sa décision Kloppenburg du 8 avril 1987 la Cour rejoint la position de la CJCE et ...