Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser ... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... News GmbH c/ Autriche de la CEDH du 14 décembre 2006 va conclure à la violation de l'art 10 par une ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... des prix prédateurs précisément, est devenue un sujet de discussion et de débat intenses entre la doctrine ... règle, si le prix est inférieur au coût marginal de court terme, le comportement prédateur est présumé. ... de sa position sur le marché. Entrée sur le marché en novembre 2007, la Société comptait seulement 228 abonnés ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... semblerait que ce dernier soit loin d’être fermé à ce sujet au vu des dernières intentions de la Secrétaire ... professionnelle entre les hommes et les femmes. 27 . Le 23 mars 2006, une troisième loi relative à ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès ... éclairé, est donc étroitement lié à l’autonomie du sujet, au libre arbitre, et à la dignité humaine. De son ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... spécifiques ou encore de lieu de prières. Mais un sujet semble plus présent encore dans l’actualité ... de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu ... loi de transposition a été adoptée le 20 juillet 2006 et ne diffère de la première qu’en ce qu’elle ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... la Cour de cassation française a clarifié sa position en 2006 [2] : une adoption simple n’est pas envisageable si ... de visa pour les enfants recueillis , Plein droit n° 51, novembre 2001 - BARRAUD Emilie, Kafala transnationale. ... Hocin i - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. 291561, Etarh - CAA Nantes, 5ème chambre, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial