L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... importante. De fait la légalisation de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la ... ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au législateur de procéder à ... mais également dans tous les cas où la femme court un danger imminent. L'objection de conscience ne peut ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de ... marque: Division d’opposition de l’OHMI, 10 février 2006, La laitière c/ le petit laitier. L'usage est ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le fondement du caractère technique (TGI Paris 20 novembre 2007, « Infomil »). Dans la présente décision, ... à présent être la seule en accord avec l’article 27 de l’accord ADPIC qui estime qu’il y une brevabilité ... aux nombreuses décisions plus ou moins cohérentes sur le sujet . Une harmonisation dans ce domaine pourrait cependant ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... technologiques récents liés à l'Internet, apprécie en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... préjudicielle Lévi Strauss et Cie c/ Casucci SA (CJCE, 27 avril 2006, C-145/05), en dernière analyse « c'est la ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la mission des ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... influence occulte se retrouve aussi dans les arrêts du 27.07.94 et du 19.01.95 érigeant le respect de la dignité ... de ces jurisprudences dans un décret du 1er août 2006. Depuis, le commissaire du gouvernement n’assiste plus ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commercial émane de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond ... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise à aborder ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas ... P.LOKIEC et S. ROBIN-OLIVIER, Revue de droit du travail 2006 p. 48, Le discours sur la flexibilité, le droit du ... Mot-clés: Salaire minimum