A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière ... critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. ... de représentant élu ou d’agent d’un Etat (art.27), fait acquis depuis les tribunaux de Nuremberg, la France ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moins protecteur ? La jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins favorable aux employés et permet ... comme l’illustre un arrêt de 2007 rendu par la Supreme Court de New York, Scott v. Beth Israel Medical Center Inc et ...
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... Financial Corp. v. Araneta, WL 3783520, Del.Ch. Dec. 21 2006 ). Il est également soumis à une obligation de ... reconnu par la jurisprudence (Arrêt Vilgrain, Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241) découle de l’ affectio ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... la justice pénale", Les annonces de la Seine , le 19 juin 2006, n°40) : l’aveu. La « religion de l’aveu» (A.J ... Constitutional Law – Criminal Law: The United States Supreme Court affirms the use of “Miranda” rights by police to ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas constituer ... cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de ... 5ta Camara de Apelación en lo Civil, comercial, 27/03/2015) • « Dufey, Rosario Beatriz c/ Entretenimiento ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... au profit de considérations plus pratiques et sur le court terme. (Corporate Governance in deutschen und ... Mot-clés:
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la majorité matrimoniale à 18 ... 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... c. AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt ... à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des précisions essentielles sur ... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de contrôle. La détention préventive est devenu un sujet d’actualité en France après l’affaire Outreau et ... en Belgique, 23 juillet 1968 CEDH, Wemhoff c/ Allemagne, 27 juin 1968 CEDH, Neumiester c/ Autriche, 27 juin 1968 CEDH, Stögmuller c/ Autriche, 10 novembre 1969 CEDH, Reingeisenc/ Autriche, 16 juillet 1971 ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... et sécurité », Cultures & Conflits, 62, printemps 2006), ce principe pousse les Etats à adapter leur propre ... Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 ...