La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les « Restatements » n’ont qu’une valeur ... en dépit du sens courant des termes contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le ... contractants, à ceci près que cette dernière se limite aux pratiques des parties dans le cadre d’un contrat à ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ... (I). Dans un second temps, nous étudierons brièvement aux différentes réactions possibles du consommateur, ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation ... de la nationalité allemande n’était cantonnée qu’aux cas où l’intéressé n’avait ni son domicile ni sa ... fédérale, la norme juridique doit se conformer aux « principes constitutionnels de la clarté juridique ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle primaire aux juridictions de droit interne. Selon le concept du Statut ... le transfèrement pénitentiaire de ses ressortissants aux tribunaux internationaux et aux États Membres de ...Incident
... by Angelika. Quelle réception lui réservent les États-Unis, où le sujet est de toute évidence plus sensible ? ... passants se rapprochent de la scène de crime et lancent aux policiers : "Pourquoi vous avez besoin de ce ruban jaune ... Il en fait le portrait du racisme systémique aux États-Unis et questionne les tensions qu’engendrent le ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... l'obligation d'apporter des éléments de preuve relatifs aux faits qu'il a avancé dans ses articles (I), les efforts ... et le tribunal doit limiter ses investigations aux éléments nécessaires pour apporter la preuve, où ... absolutoire doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ... du contrat («Wegfall der Geschäftsgrundlage») permet aux parties de demander l’adaptation, la résolution ou la ... (article 6.2.2). Le hardship n'autorise pas à mettre fin aux obligations mais permet de renégocier les clauses du ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... tourné en mode « selfie ». En confiant un téléphone aux protagonistes de son projet documentaire, Agostino ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... ici l’histoire avec justesse. En donnant le téléphone aux protagonistes, Agostino se retire et le téléphone ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... d’une mesure coercitive de nature patrimoniale, limitée aux obligations non fongibles. b) L’expérience des autres ... Vaccarella, où la technique de l’astreinte est limitée aux seules obligations non fongibles ; que le d.l. ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.