Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... du salarié. Les deux droits se séparent ainsi quant aux conditions applicables et quant au contrôle effectué ... »). Le licenciement doit représenter un moyen approprié aux difficultés économiques rencontrées par ... extérieur au comportement du salarié est commune aux deux droits. Les difficultés économiques se retrouvent ...

La cession en droit d'auteur

... publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété ... et pousse loin la fiction juridique : il s’adapte aux évolutions de la société sans imposer de règle ... disposition de l’article 1602 al.2, relatif à la vente, aux termes duquel « tout acte obscur ou ambigu ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... de la crise, dans un dispositif qui puisse s’adapter aux restrictions sanitaires, avec une double distribution, et ... puissances économiques et politiques telles que les Etats-Unis ou la Chine, se retrouvent complètement prises au ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... Le film se fait le témoin de cette violence qui existe aux Etats-Unis aujourd’hui ; lors de sa sortie en salles, nombreux ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... de l'instruction seraient en effet libres d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception ... critiqué, ce mode de preuve est considéré comme légal aux yeux du juge allemand. N'apparait-il cependant pas ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie. ». Robert ... cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires » (Robert Badinter, La prison après la ... dénuée de caractère punitif, ne soit pas soumise aux principes du droit pénal. La ligne invisible entre le ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... ayant été mal adressée celle-ci est parvenue en retard aux demandeurs, qui ont donc répondu à l’offre ... of the acceptance” [16] . Une autre limite, commune aux deux droits concerne les contrats électroniques. En ... 2015. [21] Article 18(2) de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ...

Jack et la mécanique du coeur ou la poétique de l'horloge

... qui le mènera de la sombre ville d’Édimbourg jusqu’aux déserts andalous, en passant par Paris.  « Animal ... parviennent sans encombre à embarquer le spectateur aux cotés du naïf Jack. Le casting mérite également ses ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ... manière anticipée, « elles sont autonomes par rapport aux autres affaires, ce qui en permet l’examen rapide ». ... – en droit français, ce pouvoir n’appartient qu’aux juges du fond [12] – et n’est admis qu’à la seule ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ... la loi relative à la compétence déloyale, loi relative aux contrats d’assurance ou même dans des lois ...