... part et, d’autre part, les besoins des institutions des
Etats de surveiller ces échanges d’informations et ... des données personnelles des citoyens européens face
aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès
aux données et leur échange par les
Etats membres. Le droit ...
... dans le pilier communautaire les questions relatives
aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... ressortissants étrangers dans l’Union Européenne, et
aux disparités des législations nationales, la directive ... complexité de trouver un dénominateur commun entre les
Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, ...
... », datant du 20 janvier 2009, est relatif
aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit
aux congés payés est un droit reconnu par les législations ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, qu’il revient
aux Etats membres de fixer les conditions d’obtention et ...
... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement
aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis
aux mêmes normes et en est-il de même pour le droit ... et de son interprétation jurisprudentielle dans ces deux
Etats, si le tiers dépose le nom de domaine sans abus et en ...
... la conformité d’un règlement communautaire
aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les
Etats-
Unis, plus précisément entre l’Union européenne et ...
... s'adapter à cette révolution technologique. En Europe et
aux Etats-
Unis de nombreuses discussions sont en cours quant à son ...
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu
aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent
aux parties certains moyens de preuve déterminés et fixent ... « preuve littérale » dans les deux pays, il restait
aux législateurs à établir la qualification et la valeur ...
... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion
aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... illégitimisation. En effet, si la France et les
Etats-
Unis sont des démocraties, ils se définissent chacun en ...
... s’agissant des contrats électroniques. Les deux
Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire
aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique
aux écrits sous la forme électronique, afin d’adapter le ...
... est une forme de propriété industrielle appartenant
aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent
aux entreprises un avantage concurrentiel : d’avantage de ... protection ainsi que les types de réparation disponible
aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des ...
