La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à ... dispose ainsi qu’ « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... est en conflit avec celle traditionnellement attribuée aux personnes de même sexe. Les traditions des deux pays ... un caractère rétroactif, afin de ne pas porter atteinte aux situations juridiques antérieures. La grande majorité ...
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Les films de notre enfance
... Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits comme aux grands pour défendre une société de tolérance et ... alors que toute la vie du jeune homme bascule grâce aux encouragements de Mme Wilkinson, sa professeure de danse. ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of ... et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... que son application territoriale soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays hors UE où l’accès aux ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... un premier temps. Une deuxième partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment ... et non de la terminaison (art. 44, 72 CV69). Quant aux conditions procédurales – qu'il s'agisse de ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... des limites. Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des ... qui servait d'intermédiaire à la vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... surveillance acoustique et visuelle sans porter atteinte aux droits fondamentaux. Seront d’abord examinés les ... acoustique et visuelle qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux Le Bundesverfassungsgericht a ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus ... un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à ... d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux termes desquelles la contre-prestation convenue est manifestement disproportionnée par rapports aux avantages et profits tirés de l’utilisation de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur