LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... Il faut également procéder à l’interruption de la pratique lorsque des indices font apparaître que des propos ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des Ministres. La Convention n°170, adoptée ... un premier accord de coopération formelle a été adopté par les deux organisations dès 1958. Au départ, le ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à ... relouer dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... entre copyright et droits d’auteur persiste en pratique. En effet, on peut donner deux exemples de domaines ... le résultat d’un compromis théorique, qui permet en pratique de conserver les droits nationaux, qu’ils prennent ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... « la Convention » ou « CEDH ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son ... un contrôle judiciaire de ces droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés comme des ... Premier de la Constitution.              Dans la pratique, le recours d’ amparo constitutionnel connait un ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... verrons la question controversée et d’une importance pratique considérable de la subsidiarité de ce type ... est une question d’une importance majeure dans la pratique, en effet si l’on reconnaît le caractère ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des parties provenant d'États fédérés différents, ... les tickets contenant les termes du contrat. Cette pratique est commune et acceptée aux États-Unis dès lors ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...