La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... par un Etat à un groupe militaire ou paramilitaire pour déstabiliser ou renverser un gouvernement étranger, ou ... un organe juridictionnel soumis au consentement et au bon vouloir des Etats, un activisme judiciaire trop prononcé ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie privée [6] . ... des données employées pour les smart cities . D’un point de vue technique, il faut pourtant souligner que ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... des intérêts en jeu et des pressions exercées, le point d’équilibre trouvé par les gouvernements français ... pas aboutie, ce qui signifie que l’Espagne, « bon dernier de la classe européenne », vient tout juste de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et ... et exceptions au droit d’auteur pourrait-il apporter un bon équilibre entre le droit exclusif de l’auteur et ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... d’un site. On peut tout d’abord remarquer que, d’un point de vue purement sémantique, un licenciement affecte ... négociation collective: un paradoxe originel Comme tout bon stratège, Blackmun choisit minutieusement le terrain sur ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... l'Union Européenne a mené plusieurs actions ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie circulaire. L’un des objectifs le plus ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... éclaircissement sur la situation sur le terrain ou sur un point historique, c’est à dire pour le T.P.I.R. sur le ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... peut se révéler très présent pour apprécier le bon déroulement du processus de déclaration préalable et ... de limitation ne sont pas exhaustifs mais donnent un bon aperçu des motifs que les législations russe et ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... ces identités peuvent parfois s’avérer nécessaires pour fournir des services sur internet. Cependant, ... ainsi une “véritable mine d’or" d’une part pour les éditeurs de site qui en apprennent davantage sur ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de ... Si la loi italienne est tout à fait claire sur ce point, la loi française reste quant à elle muette. Mais la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC