La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la Californie. C’est un ... définition du mariage figée dans le code civil est un point positif pour les partisans du mariage homosexuel car on ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... droits de l’homme (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour ... sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. La GPA se ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... par un Etat à un groupe militaire ou paramilitaire pour déstabiliser ou renverser un gouvernement étranger, ou ... un organe juridictionnel soumis au consentement et au bon vouloir des Etats, un activisme judiciaire trop prononcé ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie privée [6] . ... des données employées pour les smart cities . D’un point de vue technique, il faut pourtant souligner que ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... des intérêts en jeu et des pressions exercées, le point d’équilibre trouvé par les gouvernements français ... pas aboutie, ce qui signifie que l’Espagne, « bon dernier de la classe européenne », vient tout juste de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et ... et exceptions au droit d’auteur pourrait-il apporter un bon équilibre entre le droit exclusif de l’auteur et ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... d’un site. On peut tout d’abord remarquer que, d’un point de vue purement sémantique, un licenciement affecte ... négociation collective: un paradoxe originel Comme tout bon stratège, Blackmun choisit minutieusement le terrain sur ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... l'Union Européenne a mené plusieurs actions ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie circulaire. L’un des objectifs le plus ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... éclaircissement sur la situation sur le terrain ou sur un point historique, c’est à dire pour le T.P.I.R. sur le ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: