ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... dans ce dernier qu’il a trouvé sa source. On trouve un bon exemple de cette réalité dans le domaine contractuel. ... qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent ... d’un règlement intérieur était attendue depuis bon nombre d’années car, jusqu’ici, le fonctionnement de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... assurant le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits ... ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement ... Mot-clés:
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de départ des auteurs de « Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie ... dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... e penale di Parma » pour justifier sa compétence). Le point 30 de l'arrêt dans lequel la Cour rappelle qu'il ... européen (« tel pourrait être le cas notamment... », point 35) ne vient cependant pas appuyer cette position de ...
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
Angie Ocampo caicedo Cette étude a pour objectif d’analyser la responsabilité ... del contrato” ). La Cour d’appel confirme sur ce point la décision du Tribunal de première instance et ... conclusion du contrat (…) la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... la responsabilité des artistes « appropriationistes » pour violation de droits d'auteurs, et les échappatoires ... à l'art, à abolir les distinctions faites entre le bon et le mauvais, la noblesse de l'art et la culture ... des droits d'auteurs de Patrick Cariou. Toutefois le point de la décision le plus inattendu est celui qui traite ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation