La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... si ces lois ont un caractère liberticide, dans le but de satisfaire quelles exigences ces libertés ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... Même si le test utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive ... contractuel doit être rétabli. L’objectif est la protection de la partie faible, particulièrement dans le ... Contracts Regulations. Or ce deuxième système de protection empiète sur le champ d’application de l’UCTA, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au ... pas certaine, le travail qui sera fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites ... à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était nécessaire dans une société ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette ... plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des citoyens ... en violation de l’E qual Protection clause puisque le but principal de cette clause était d’empêcher les Etats ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. ... la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue ... protégés par le droit d'auteur, réalisées dans le but d'établir une bibliothèque numérique de ... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du consommateur et sur l'extension du contrôle ... par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre les clauses abusives Le ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ... en arguant de ce que la mise en place de ces mesures de protection des témoins n’avait pas permis le respect des ... été équitable. L’affaire R v Davis est un exemple de protection extrême des témoins. La question qui se pose est ...