La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites ... à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était nécessaire dans une société ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette ... plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des citoyens ... en violation de l’E qual Protection clause puisque le but principal de cette clause était d’empêcher les Etats ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. ... la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue ... protégés par le droit d'auteur, réalisées dans le but d'établir une bibliothèque numérique de ... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du consommateur et sur l'extension du contrôle ... par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre les clauses abusives Le ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ... en arguant de ce que la mise en place de ces mesures de protection des témoins n’avait pas permis le respect des ... été équitable. L’affaire R v Davis est un exemple de protection extrême des témoins. La question qui se pose est ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales ... développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause ... démontrer que la décision contestée ne poursuit aucun but commercial rationnel[ii]. Dans sa décision, la Cour ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la sécurité du ... auteur a qualifié l’affranchissement des règles de protection du secret bancaire et des données personnelles en ... viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... et sa liberté de choix. Le droit américain de la protection des marques est particulier dans le sens ou une ... la doctrine ont été très partagé. En effet, l'unique but de cette loi est d'étendre le droit de propriété des ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution