Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... et bouleverse en conséquence la conception de la protection des données qui prévalait alors: autrefois une ... de communication relatives au trafic conservées dans le but de réprimer les infractions pénales (conformément à ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement ... sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de ... un contrat doit être interprété à la lumière de son but et de ses motifs. Or, toujours selon la Cour, le but de ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ... il n’est donc pas guidé par la recherche de la protection d’un intérêt collectif ou public. La volonté de reconnaissance d’une protection des droits d’auteur s’est révélé être un ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, la CEDH a donc ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les droits fondamentaux doivent donc ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... si ces lois ont un caractère liberticide, dans le but de satisfaire quelles exigences ces libertés ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... Même si le test utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive ... contractuel doit être rétabli. L’objectif est la protection de la partie faible, particulièrement dans le ... Contracts Regulations. Or ce deuxième système de protection empiète sur le champ d’application de l’UCTA, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au ... pas certaine, le travail qui sera fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites ... à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était nécessaire dans une société ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette ... plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des citoyens ... en violation de l’E qual Protection clause puisque le but principal de cette clause était d’empêcher les Etats ... Mot-clés: