Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ... en arguant de ce que la mise en place de ces mesures de protection des témoins n’avait pas permis le respect des ... été équitable. L’affaire R v Davis est un exemple de protection extrême des témoins. La question qui se pose est ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales ... développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause ... démontrer que la décision contestée ne poursuit aucun but commercial rationnel[ii]. Dans sa décision, la Cour ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la sécurité du ... auteur a qualifié l’affranchissement des règles de protection du secret bancaire et des données personnelles en ... viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... et sa liberté de choix. Le droit américain de la protection des marques est particulier dans le sens ou une ... la doctrine ont été très partagé. En effet, l'unique but de cette loi est d'étendre le droit de propriété des ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » est venu instaurer un haut niveau de protection pour le traitement de données à caractère ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, ... Cependant, le droit des marques n’a pas pour but de protéger l’innovation en accordant un monopole à ... limites à l’exutoire créatif d’un concurrent. Son but est d’éviter le monopole d’un design fonctionnel par ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain View ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ... une meilleure visibilité pour les utilisateurs, le but étant d’établir une « version unique, à la fois ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... culturelles de la common law (A) sa fonction poursuit un but général en droit des contrats, celui de protéger la ... cru. Ainsi le promettant est tenu contre sa volonté. Le but de l’estoppel est donc la protection, sous certaines ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... sur ce marché suscitent fréquemment des questions sur la protection des consommateurs, mais également sur la ... ont tenté de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale