La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales ... développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause ... démontrer que la décision contestée ne poursuit aucun but commercial rationnel[ii]. Dans sa décision, la Cour ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la sécurité du ... auteur a qualifié l’affranchissement des règles de protection du secret bancaire et des données personnelles en ... viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... et sa liberté de choix. Le droit américain de la protection des marques est particulier dans le sens ou une ... la doctrine ont été très partagé. En effet, l'unique but de cette loi est d'étendre le droit de propriété des ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » est venu instaurer un haut niveau de protection pour le traitement de données à caractère ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, ... Cependant, le droit des marques n’a pas pour but de protéger l’innovation en accordant un monopole à ... limites à l’exutoire créatif d’un concurrent. Son but est d’éviter le monopole d’un design fonctionnel par ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain View ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ... une meilleure visibilité pour les utilisateurs, le but étant d’établir une « version unique, à la fois ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... culturelles de la common law (A) sa fonction poursuit un but général en droit des contrats, celui de protéger la ... cru. Ainsi le promettant est tenu contre sa volonté. Le but de l’estoppel est donc la protection, sous certaines ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... sur ce marché suscitent fréquemment des questions sur la protection des consommateurs, mais également sur la ... ont tenté de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut ... qui, tout en étant discriminatoires, ont pour but de compenser, par des avantages, un ensemble de ... à la réalité sociale. La discrimination positive a pour but de mettre en place des politiques qui octroient à un ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... confidentialité. Cette infraction ne semble pas avoir un but typiquement dissuasif, mais laisse entrevoir que ces ...