Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ... générale que l’UE et l’Italie coopèrent dans le but de fournir un système de contrôle des frontières terrestres et maritimes de la Libye. Le but est donc d’endiguer directement l’immigration ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... le droit à un recours effectif ou encore le droit à la protection judiciaire etc… Ces droits sont notamment ... reconnus par les principaux textes internationaux de protection des droits de l’homme tels que le Pacte ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. ... violent les droits de l’Homme et ses garanties pour leur protection reconnue par la Constitution, mais aussi par les ... elle, ce qui les oblige à observer la Convention dans le but de ne pas voir ses dispositions restreintes par ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée ... et quelques jours avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au ... des juridictions des deux pays diffèrent énormément. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DROIT A L’IMAGE DES ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la coordination interprétative entre les ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... profit de l’intérêt des individus et d’une meilleure protection de leurs droits ? Les exigences pratiques ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la liberté d’expression. Cet ... que la divulgation soit nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi qui doit être expliqué par la ... en Irlande, cette demande doit être proportionnée au but poursuivi. Dans la décision, les juges ont considéré ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... dans les négociations internationales en matière de protection de l’environnement. A l’origine, l’objectif ... prendre une portée chaque fois plus importante dans le but d’éviter des crises sanitaires ? Dans son rapport du ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... publique (A). En effet, la volonté du législateur a pour but de représenter l’intérêt général ; la décision ... for many years that, if a duty is imposed by statute which but for the statute would not exist, and a remedy for default ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... constituaient pas une religion pouvant bénéficier de la protection de la loi californienne contre les ... invite non seulement à une comparaison des dispositifs de protection contre ce type de discriminations mais également ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... donc nécessaire de s’intéresser à l’étendue de la protection de la vie privée du salarié (I) avant d’en ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur qui entend sanctionner un ...