La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... C’est ce que les juges anglais appellent le « but for test » . Les juges calculent la probabilité d’un ... pour défaut d’information et énonce que le « But for test » est en l’espèce rempli. En effet, les ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... La Cour recherche premièrement l’existence d’un but légitime au respect de l’immunité, rejoignant ici la ... qu’en respectant ces règles les Etats servent le « but légitime d’observer le droit international afin de ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... dans la régulation économique dans une optique de protection du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde ... à concilier le droit au remboursement du créancier et la protection du débiteur en procédure collective. Dans un ... par la procédure. Les procédures collectives ayant pour but d’aider ou de clôturer les difficultés du débiteur, ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne ... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... sur les pré-embryons ou ovocytes surnuméraires dans un but lié a l’obtention et au développement de lignées de ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à ... en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le but d’assurer une telle conformité avec le droit du ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... the United Kingdom” in Research Ethics Committees, Data protection and Medical Research in European Countries , D. ... un tel avis le dommage n’aurait pas été causé (« But For » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ... générale que l’UE et l’Italie coopèrent dans le but de fournir un système de contrôle des frontières terrestres et maritimes de la Libye. Le but est donc d’endiguer directement l’immigration ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... le droit à un recours effectif ou encore le droit à la protection judiciaire etc… Ces droits sont notamment ... reconnus par les principaux textes internationaux de protection des droits de l’homme tels que le Pacte ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable