... la garantie constitutionnelle à la grève avec pour
but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... à l'initiative de syndicats . Les grévistes visent un
but déterminé, des revendications professionnelles qui ne ... grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans un
but déterminé, c’est-à-dire à l’appui de certaines ...
Mot-clés:
... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de
protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... pour que l’usage de la technologie en matière de
protection de la vie privée soit réglementé. La ... à la Federal Trade Commission ou FTC (responsable de la
protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) ...
... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de
protection juridique. Il sera nécessaire de se focaliser ... sur les lacunes respectives qui demeurent en matière de
protection des victimes de violences conjugales (II). I. ... et positives découlant de ces textes, ayant pour
but d’assurer une jouissance effective des droits et ...
... d’information. Cette question importante au regard de la
protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... C’est ce que les juges anglais appellent le «
but for test » . Les juges calculent la probabilité d’un ... pour défaut d’information et énonce que le «
But for test » est en l’espèce rempli. En effet, les ...
... La Cour recherche premièrement l’existence d’un
but légitime au respect de l’immunité, rejoignant ici la ... qu’en respectant ces règles les Etats servent le «
but légitime d’observer le droit international afin de ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure
protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...
... dans la régulation économique dans une optique de
protection du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde ... à concilier le droit au remboursement du créancier et la
protection du débiteur en procédure collective. Dans un ... par la procédure. Les procédures collectives ayant pour
but d’aider ou de clôturer les difficultés du débiteur, ...
... l’encouragement du progrès scientifique avec la
protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne ... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour
but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... sur les pré-embryons ou ovocytes surnuméraires dans un
but lié a l’obtention et au développement de lignées de ...
... ce dernier intègre des dispositions relatives à la
protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le
but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à ... en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le
but d’assurer une telle conformité avec le droit du ...
... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle
protection est l’institution de Comités chargés ... the United Kingdom” in Research Ethics Committees, Data
protection and Medical Research in European Countries , D. ... un tel avis le dommage n’aurait pas été causé («
But For » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd ...
... est un principe au cœur du droit international et de la
protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ... générale que l’UE et l’Italie coopèrent dans le
but de fournir un système de contrôle des frontières terrestres et maritimes de la Libye. Le
but est donc d’endiguer directement l’immigration ...
