Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et ... et la preuve. Les règles de preuve ont aussi comme but de protéger les droits fondamentaux des personnes ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en ... côté des Pyrénées, l’objectif est tout autre, le but étant de sanctionner celui qui incite l’internaute à ... Hadopi 1 et 2 ont été rédigées et adoptées dans le but de mettre un terme aux systèmes de partage de fichiers ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après ... des maladies rares du développement génital. Le but consiste en une meilleure prise en charge de l’enfant ... en cas d’atteinte à l’intégrité physique dans un but thérapeutique : la finalité thérapeutique ainsi que ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ... la loi-type de la CNUDCI. Cette législation a pour but de reconnaître les procédures de faillite étrangères ... au Chapitre 15 et à l’ equity , en rappelant que le but de cette législation est de protéger les intérêts ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... de contrôle, de régulation. La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... en matière de transparence des marchés financiers et de protection des investisseurs et excluaient les sociétés de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? Nous ... cas d’infractions sexuelles mais qui ont surtout pour but d’inciter les services d'enquête et les magistrats à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs ... les frontières extérieures d’un État membre dans le but de créer un “espace de liberté de sécurité et de ... obligation non envisagée par la loi française dans le but de s’assurer de l’intégration du regroupant qui est ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ... les échanges entre les Etats membres de l’U.E dans un but d’efficacité. L’interconnexion des casiers ... entre la nécessité d’informer les autorités dans un but préventif et celle d’assurer la protection des ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini en droit français et allemand comme un ... pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de protection atteint est comparable dans les deux ordres ... d’indemnité français et allemand Le système de protection de l’agent commercial par une indemnité ... Mot-clés: