Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, ... qui approuve la création de groupes d’âges dans le but du maintien d’une structure équilibrée du personnel. ... pas être maintenu à cause de la moyenne d’âge. Son but constituait une discrimination à raison de l’âge des ... Mot-clés: licenciement / âge
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés ... et le législateur a décidé d'interdire ce type de protection. Le droit des brevets est aujourd'hui utilisé ... lorsque l'exploitation du folklore se fait à but lucratif (OMPI, Objectifs de politique générale et ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de la ville de Moscou, ces ... le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer l’obligation ... limitation de la liberté contractuelle dans le but de garantir la protection des droits du consommateur. Le ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... que d’autres modifications ont été faites dans un but de transposition, il est donc conforme à la ... le travail créatif d’un individu, le copyright a pour but de faciliter la cession de ces droits pour encourager la ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant ... qualifiée d'œuvre et par conséquent bénéficier de la protection du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits ... Intelectual . Ces photographies se voient attribuer une protection presque analogue à celle des œuvres ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... à l’emploi des populations hispaniques dans le but de faciliter leur responsabilisation sociale [13] . LULAC ... (affirmative action) L’affirmative Action a pour but de garantir la représentation des groupes auparavant ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... comme la France, a fixé ses propres objectifs dans le but de maintenir l’augmentation de la température mondiale ... réglementaire devra être adoptée en 2025 dans le but de préciser les éléments essentiels sur ces efforts à ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] . ... dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie privée [6] . L’exploitation de ces ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... la création et la composition du Comité. Il a pour but de s’assurer de la bonne application de la CEDEF par ... d’organisations non gouvernementales, invitées dans le but de fournir au Comité des informations sur les faits dans ...