Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... les conditions d’application sont redéfinies dans un but d’harmonisation et d’une plus grande cohérence ... volonté de s’associer pour une entreprise commune, ce but étant mieux desservi par la création d’une entité ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... aux couples homosexuels. Cet institut a pour but d’octroyer à ces derniers certains des droits qui ... de son absence totale de législation ayant à objet la protection des droits des couples homosexuels). Il ... fondamentaux des citoyens, implique nécessairement une protection des droits des couples de même sexe. Comme le ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), ... Des actions menées par de nombreux salariés ayant pour but de s’opposer au transfert de leur contrat de travail, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gefährlichen Straftaten ), qui voulait renforcer la protection de la collectivité, et donc accentuer le régime ... même temps comme un moyen nécessaire pour satisfaire le but de prévention du droit pénal" (BVerfG , Cour fédérale ... sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les personnes de récidiver et qu’ainsi, ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il a causé. Par ailleurs une telle clause a pour but de sanctionner le débiteur si il ne respecte pas ses ... à un quelconque enrichissement de la victime. Le but est de replacer la victime dans la situation dans ... de déresponsabilisation qui irait à l’encontre du but poursuivi. A cet égard l’article 1371 de ...
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... de profondeur. Elle est creusée au Moyen-Âge dans le but de construire les nombreux édifices religieux qui sont ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “The principles of natural justice are easy to proclaim, but their precise extent is far less easy to define.” «Les ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les gouvernements autochtones; d’ignorer ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... que sur le premier type, les voies de recours dont le but est d’annuler ou de modifier la sentence. Le principe ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation