L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... qu’elles n'exerçaient aucune activité komerczeskoj à but lucratif , elles travaillaient «dans l'intérêt d'une ... RAO. Voir C. Peccia-Galletto, La gestion collective et la protection des droits d’auteur en Russie, mémoire ss dir. ... Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le but premier était de procéder à un rassemblement des ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive ... car il ne s’agit pas d’une question de mœurs ou de protection du mariage. Dans l'arrêt du 25 juillet 2007 (6 C ... Contrairement à cette argumentation qui se base sur la protection du mariage, l'assimilation recherchée suite à ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ... mais dans un même temps, elle a admis que le niveau de protection des droits fondamentaux de la Loi fondamentale ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ... pouvant être invoquées par le salarié, tant dans le but de protéger les contrats conclus entre les parties que ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... doivent notamment être pris en considération : 1) le but et le caractère de l’utilisation et notamment, la ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ... de Paris admit cette parodie, alors même que son but n’était pas de provoquer le rire ou de tourner un ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... orpheline et d'apporter les bases d'une meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février ... oeuvres orphelines, au profit des bibliothèques dans un but de diffusion des connaissances, de préservation, et de ... n'est soumise à aucune formalité. Pourtant, dans un but préventif, des bases de données contenant les ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... C’est une infraction dont l’individuation et le but s’avèrent limités aux hypothèses qui ne rentrent pas ... série d’instruments juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... BGH et arrêter des décisions plus catégoriques dans un but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes ... mesure découlant de l’exercice du Hausrecht poursuit un but essentiellement préventif et peut être prise dès lors ... vouloir restreindre la présomption d’innocence dans le but de préserver la paix publique. Il s’efforce de juger ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... l’anéantir (art. 54 b) CV69). Enfin, un traité dont le but serait atteint perdrait son objet, déliant ainsi les ... « essentielle pour la réalisation de l’objet ou du but du traité » ou le rejet du traité lorsqu’il n’est ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ... délégué syndical ne bénéficie pas en principe de la protection exorbitante de droit commun des délégués ... Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less certainty - the price of EU law, IDS Employment Law ...