Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), ... Des actions menées par de nombreux salariés ayant pour but de s’opposer au transfert de leur contrat de travail, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gefährlichen Straftaten ), qui voulait renforcer la protection de la collectivité, et donc accentuer le régime ... même temps comme un moyen nécessaire pour satisfaire le but de prévention du droit pénal" (BVerfG , Cour fédérale ... sur la culpabilité de la personne condamnée mais a pour but d’empêcher les personnes de récidiver et qu’ainsi, ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il a causé. Par ailleurs une telle clause a pour but de sanctionner le débiteur si il ne respecte pas ses ... à un quelconque enrichissement de la victime. Le but est de replacer la victime dans la situation dans ... de déresponsabilisation qui irait à l’encontre du but poursuivi. A cet égard l’article 1371 de ...
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
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Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les gouvernements autochtones; d’ignorer ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... que sur le premier type, les voies de recours dont le but est d’annuler ou de modifier la sentence. Le principe ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation