ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité qui en découle est de nature quasi-contractuelle (culpa in contrahendo). La qualification de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... pour justifier leurs compétences en l'absence de clause contractuelle de soumission. La Audiencia provincial s'est ... 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ... géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante puisqu’elle obéit aux exigences de la gouvernance d’entreprise, celle-ci ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les ... d’investir. De même, ce texte s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur ... intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité d’adapter les ...