Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ... CJCE a étendu les effets de la directive 2000/78/CE. La Cour a en effet décidé, « qu'il incombe à une ... de traitement des personnes handicapées) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européenne Convention : ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... décision et considère la maladie comme un handicap. la Cour de justice des communautés européennes affirme que le ... choisi un terme diffèrent de celui de « maladie ». La Cour affirme donc que les deux concepts ne peuvent pas être ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout ... de circulation, les Etats s’exposent à la censure de la Cour de Luxembourg (14). En matière de libre circulation des ...
Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... et documents d’organisations internationales Cour de justice des communautés européennes : Arrêt du 14 ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ... CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France ; - Cour suprême américaine, Valley Autoriy v.Hill (1978) ; - ...