ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
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Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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