Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin 2019. La directive ... en droit national sont conformes au droit de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, une différence de ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ... ne devaient pas être éligibles à la SFA. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 (10-13.988 / 10-13.989 / ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... adjoint de la Division antitrust du Department of Justice, estimait en 1986 qu’environ 10 % des cartels ... évolution semble toutefois se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... et la valeur des documents électroniques. L’Union Européenne, également soucieuse de garantir ... des formes de communication électronique dans la justice ». Cette loi entra en vigueur le 1er avril 2005. ... que preuve soient toujours garanties. Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation française a accordé une valeur probante ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... vulnérables humains ou non. Une nouvelle idée de la Justice pour les animaux doit alors passer par le rôle ... cependant à reconnaître qu’ils cherchent à adapter la Justice au plus proche des besoins des différentes espèces; ... est-elle la solution adaptée pour parvenir à plus de justice à leur égard? Les auteursétablissent un nouveau ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... compromis global, incluant des astreintes imposées par la justice et une indemnisation pour usage illicite de certains ... U.S. District Court, N.D. Californie, 28 Décembre 2012. Oracle America v. Google, U.S. District Court, N.D. ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... poser un problème de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment avec la proposition de directive ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ... le problème de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Il existe des justifications ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... a connu une réglementation croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le ... ou d’un assainissement des déchets. Après l’arrêt des usines, les centrales furent sécurisées avec une ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... considérables. A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu ... contro le plastiche monouso », Lexambiente.it Centre of International environmental Law, « Plastic & Climate : ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte en date du 7 mai 1982 (D. ... et les juges d’instruction en matière pénale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une ... Mot-clés: