La discrimination des personnes transgenres
... discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la ... est interdite par les normes européennes. Toutefois l’arrêt P. c. S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ... Mot-clés:
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... qui ne sont pas jugées à parité. Ainsi, dans l'arrêt Archiblald v. File Council 2004 UKHL 32 , la Chambre ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... se déduit de la décision de la CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk c/Suisse ) statuant sur l’admissibilité de ... (...) est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... être appliquée de plus en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile ... Doctorant, disponible en ligne: http://www.village-justice.com/articles/dissociation-originalite-emprein... ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... de plus en plus dématérialisée, un régime juridique international paraît constituer la suite logique d’un ... automobile de demain , JEAN-BAPTISTE LE DALL, AVOCAT À LA COUR, DOCTEUR EN DROIT, ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... en 1918 devrait être protégé jusqu’en 2012 (un arrêt TI Nanterre, 23 janvier 2002 a placé l’œuvre de ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... peut être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol ... pas oublier que la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne évoque « le droit à l'action collective ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pays, on observe, au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. ... étant très importants, il revenait également à l’Union Européenne d’établir un cadre communautaire ... de signatures électroniques, toutes deux recevables en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein de l'Union Européenne (UE) est particulièrement décevante. Le ... & co, “A map of Europe after the Takeover Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. ... Europe 1, 20 juillet 2005. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L'absence d'harmonisation du ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne