Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... (2001). Décisions - People v. World Interactive Gaming Corp., 714 N.Y.S.2d 844 (Sup. Ct. 1999). - In re Mastercard ... en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... d’Agamemnon est retenue au port d’Aulis. Cet arrêt est causé par le calme des vents, qui empêche le départ de la flotte vers la ville de Troie. L’oracle annonce alors : “Vous armez contre Troie une ... soit toujours la même représente bien le monde à l'arrêt dont parle le réalisateur. Ce monde à l’arrêt ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord portant création d’un ... la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime matrimonial. ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême ... entre l’interdiction générale de la torture au niveau international, consacrée par l’article 3 de la CESDH, et ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ... Ce principe, d’origine jurisprudentielle (BGH, arrêt « Imidazoline » du 14 mars 1973, GRUR, 541), ... Cette jurisprudence a notamment été consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale du ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment l’euthanasie ... version actualisée soit rendue.   Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la porte ouverte ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... in individuals’ likelihood of avoiding detection , International Review of Law and Economics, 1993, pp.217-224. ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... objectif émanant de la loi mais dans les décisions de justice des hautes ou dernières instances, celles qui vont ... à une règle de droit. Comme l’énonce l’arrêt Civ.1e, 9 oct.2001: « nul ne peut se prévaloir ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... dit des trois étapes. Ce test est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, ... Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu que « ne peut faire obstacle à ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...