ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo

addm1n Cet arrêt pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel de Perugia qui avait considéré comme ... de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... Michael D. Crawford v. Washington, march 8, 2004. L’arrêt Crawford v. Washington ne concerne non pas ... caractéristique du droit de la preuve américain. L’arrêt, au-delà de l’espèce en elle-même, est un ... le sixième amendement de la Constitution Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 ...

Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot

Sophie Robin-olivier L’arrêt City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. ... Rights Act dont il fait l’application. En effet, la Cour Suprême se fonde sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 ... juridictions françaises et américaines des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. Droit et ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice) Le « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les ... 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... croissante des données personnelles et biométriques, l’Union Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général ... il s’agit de lunettes de soleil sans ordonnance.   La cour devait alors déterminer si l’outil d’essayage ... de données biométriques, prévue par le BIPA. La cour répond par l’affirmative. Tout en reconnaissant que ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. A l'heure où Internet facilite la ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, si le niveau de ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... préjudice - in cycle de conférences « Droit, Economie, Justice » - 21 juin 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004). Dans un arrêt Blake (Attorney General v Blake , 2000, 4 All E.R. ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ...