L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à ... En France, une très récente loi datant du 10 juillet 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... de la notion d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans ... doivent être reflétés dans l’évolution du droit (18), dans le cas contraire le droit ne pourrait plus remplir ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités ... Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême de la Nation. Cependant, aucune autre cour ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... soit ajoutée, ce qu’ils n’ont pas fait non plus (A/66/200). Alors que le « Groupe des 77 » – dont les Palaos ... de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, C.I.J. Recueil 1996, pp. 226 et seq. - ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par ... droit international pénal et plus précisément devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu ... salariales. En effet, le Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle fédérale allemande) avait déjà dans une ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... pénale et donc des autorités nationales » (C.E., 29 juillet 1994, Province Sud de la Nouvelle-Calédonie). En ... partie a défendu le contraire. Enfin, la Cour fédérale allemande a fait valoir dans une décision Schöner Wetten de ...
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A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les ... (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des ... et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de discrimination ... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le mouvement libéral classique percevait le ... Mot-clés: