L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Lorsqu’il se présente devant le Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction ... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ... rappel en service des réservistes (10 U.S.C. 12302). Le 18 septembre 2001, le Congrès vote la loi « Authorization ...La définition de la grève
... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... Ainsi quelle est donc la conception allemande de la grève ? En quoi diffère-t-elle de la ... Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a estimé que le droit de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... à l’égard des femmes (CEDFDF) faite à New York, le 18 décembre 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... constituent les principes selon lesquels la jurisprudence constitutionnelle applique la distribution de la charge de la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Le défendeur avait alors déjà vendu le bien. La Cour a alors créé la mail box rule ou acceptance upon ... [17] . De même, l’article 64 du Restatement Second [18] dispose « Acceptance given by telephone or other medium ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a ... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ... du handicap. De plus, tel que réaffirmée par la Cour dans l’arrêt Sutton, l’ADA souligne l’importance ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... application ne dément pas cette première impression. La Cour Suprême des Etats-Unis a du confirmer la ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... Commentaire de la décision du NLRB d’août 2016. ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... for Corporate Governance, Working Papers Series n° 153, Juillet 2013. Disponible sur : ... Litigation », The RacetotheBottom.org [en ligne], 18 juin 2013. Guran SUBRAMANIAN, Post-Siliconix Freezeouts: ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la ... droit pénal MBDE Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil ... jours fériés. Lien : http://www.lavoropa.it/archivio/0/200/260/265/CorteCassazione23febbraio1... Droit du travail ... Mot-clés: