L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel lorsqu’il est saisi de ... mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ... dans le paragraphe 137 de la Constitution de l’Empire Allemand (Paulkirchenverfassung) du 28 mars 1849 et dans ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... forum rei en prévoyant la compétence générale du tribunal du lieu du domicile du défendeur, son art. 5-1 a) ... – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd et difficile étaient souvent surprenants car ... et européenne MBDE Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... mais d'autres droits sont ... en droit français diffère de celle donnée en droit allemand. En France, le handicap est défini par la loi ... atteinte d'un handicap (un exemple a été donné par le tribunal constitutionnel concernant l'exclusion à vie de ses ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... de ‘terrorisme dans la sphère intime’ font face »[2]. Le tribunal aurait simplement traité le cas comme un cas ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, ... international d’un enfant impliquant un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande ... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ? «  Idem est non esse et non probari  : ne pas ... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 ... (Überwiegend wahrscheinlich) (Bundesarbeitsgericht (BAG – Cour fédérale du travail), décision du 20. 5. ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... cautionnement présente, en droit français comme en droit allemand, un caractère impératif. Le § 767 BGB en est ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

Olivier Leclerc Le législateur allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ... de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das ... modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit lui être possible d’avoir accès à ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé ... international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure où l’intervention de l’ordre ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu se ... atteinte disproportionnée à leur droit d'accès à un tribunal.             Cette décision de la CEDH ... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ...