La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le droit aux parties de ... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ... pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
Adrian Bert La résolution objet du commentaire est la première résolution en Espagne relative ... des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les avantages desdits écouteurs et la ... son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de l’influenceuse ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la matière brevetable. Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une ... internet. En première instance, le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont afférés à la tâche, procédant notamment ... être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif ... actions… » Comme l’a affirmé le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... davantage avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III « Personnalité juridique » de la Convention ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés Européennes ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à l’initiative d’électeurs du Michigan en ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal administratif (TAR) de la région Vénétie en ... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... européenne du « bien culturel ». L’article 2 de son Code des biens culturels et du paysage dispose en ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough Council ... à la mise en place du système d’évaluation. Le tribunal rejette les prétentions des employées, retenant la ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... grande réforme du droit des obligations. Le législateur allemand appliqua la directive à l’ensemble du droit de la ... partie de la doctrine et principalement par le groupe de travail sur la transposition de la directive réuni autour du ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de ... niveaux et a suscité la création de multiples groupes de travail ou de réflexion. En effet, avec plusieurs milliers ... affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne »). A ce titre, la Cour pourra donner plein ... Mot-clés: