Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
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... violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à cette liberté si et ... de ses membres » (§39). Par ailleurs, l’obligation du tribunal anglais pour ASLEF de réintégrer Mr Lee ... de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) reconnaissent explicitement le droit des ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... légales soit acceptée pour que le contrat soit formé (Tribunal Supremo, 30/05/1996, AC.681/1996). Mais, les textes ... les parties un processus de communication ininterrompu. Le Tribunal Supremo (3/01/1948) a estimé que l’accord conclu ... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie de ... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ... dans une autre affaire CCI 2708-1977 (Clunet 1976), le tribunal arbitral refuse d’accepter l’allégation de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... une déclaration des droits des migrants internationaux[2], pour tenter d’apporter une réponse au non-respect des ... le même processus, l’IMBR pourrait servir de base de travail pour la création d’un statut de réfugié/migrant ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit