Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de l’Intérieur peut en effet ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la reconnaissance du mariage au plus grand ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... en matière d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif ... de l’espèce. Le juge continue de s’interroger sur ce qu’aurait fait une personne raisonnable mais selon ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès ... témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. ... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... élevés que les dommages et intérêts prévus par la loi fédérale si la sentence arbitrale est en leur faveur. ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1961, la Convention de Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ...