A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... et faisait valoir une violation de l’Article 1 de la Loi Fondamentale qui protège la dignité humaine. La Cour ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... Mot-clés:
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... Mot-clés:
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions ... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... supervision des lois en vigueur ainsi que des projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... deux pays quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi allemande, il convient alors de définir quel est le ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant ... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... par rapport avec le tribunal étranger. - Est-ce que la loi étrangère s’applique et si oui, en quoi est-il ...