Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la ... 1. Une technologie « auto-suffisante » La première partie de notre test classe les produits liés à l’IA dans ... sens. Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition globale 4 , mais est soumise à l'appréciation souveraine du juge du ... Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les actions du ... créanciers. La société débitrice et un des créanciers partie à la procédure ont contestés cette omission. Ils ... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers