La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... Etats-Unis refusent dans le cadre de l’OMC : « Chaque partie peut adopter des mesures destinées à protéger et ... viennent combler ce vide. La Convention fait dorénavant partie de l’acquis communautaire. Bien qu’elle ait été ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la création d’une Autorité Centrale dont chaque Etat partie à la Convention doit se doter. Cette Autorité ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les conditions que sont chargées de contrôler les ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime ... Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue ... le nombre de questions posées au jury était insuffisant (4) et ne permettait donc pas de constituer une « trame » ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ... le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 ... sont pas propices. En effet, ces dernières années, une partie de la population allemande a été rejetée; pour ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ... même de l’autorité parentale en droit français 4 . Seules des circonstances exceptionnelles entrainent ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... une réelle contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture ... respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de droit dont la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de « compétence compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant ... son incompétence. » En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant ... 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo Civil, Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Comité affirme que le droit à l’eau fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre ... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... au niveau national. Au niveau international, la France est partie au PIDESC mais également à la Convention sur ...