Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. Le ... virtuelles par les délinquants. Soit la monnaie est partie intégrante de l’infraction, soit elle n’est ... les services et institutions qui agissent comme tierce partie pour faciliter et vérifier les transactions ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention ... tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre 18 du Code des Etats-Unis). L’habeas corpus, d’après ... et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme toute quelques uns des droits minimum ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... est sa suffisance qui est réglementée à l’art L 612-5 Code de la Propriété Industrielle (CPI): « l’invention ... et qu’ils cherchent ainsi à dissimuler une partie de leur savoir. Ainsi, l’inventeur, s’il connaît ... entnommen worden ist (widerrechtliche Entnahme), 4. der Gegenstand des Patents über den Inhalt der Anmeldung ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ... Européenne) est adéquat. Selon la loi DPA (Annexe 1, Partie 1) le responsable d’un traitement ne peut ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence était partie de la règle lex posterior derogat legi priori, qui ... sur le droit national. Désormais, la Hollande fait partie des Etats membres dont le principe de primauté des ... remettent au Ministre des Affaires Etrangères, le juge civil considère qu'« en l'absence d'initiative prise par ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des actes ... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [5] Cass. ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ... la représentation (Gérard Cornu, Introduction au droit civil, p. 48). Seul le législateur met en place les lois, et ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ... préserverait la sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que l’une condamne la partie qui se contredit et l’autre protège la partie ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... ni éclairé, ni spécifique au sens des articles 4 et 7 du RGPD. Contrairement aux interfaces privées ... pour ses propres obligations de conformité (articles 4 et 5 de FIDA). Or, les parties prenantes ne collaboreront ... opérationnelle n’est pas marginale. Assuralia (la fédération des assureurs) identifie la qualité de la ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... de proportionnalité   Au vu de la « vaste ampleur » [4] de l’ingérence que constitue la directive et de la ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...