Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... les quatre autres, dont le témoignage est plus décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à ... donc que la pratique du témoignage par vidéoconférence, pour des raisons de rapidité et de réduction des frais, est ... avocats, employés et au public, il est indispensable pour les tribunaux d’être à la fine pointe des progrès ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... extensive des droits de l’homme : il faut, pour les protéger, prendre en compte l’intégralité du ... datant du 3 septembre 1976) représente une protection sans précédent des droits fondamentaux, comblant un vide ... de la Cour d’appel qui considérait comme abusif et sans effet l’ordre d’arrestation de la victime ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... la Charte sociale européenne ou le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ... justiciabilité des droits fondamentaux et la nécessité pour un Etat de présenter un équilibre budgétaire, étant ... souverainiste en Europe ont engendré une crise politique sans précédent pour la CEDH, comme l'illustrent les ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de preuves pour trancher le litige, mais il n’existe pas de fondement ... l’un des deux frères son héritier vida le coffre-fort sans la présence du frère survivant, celui-ci allégua un ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux ... de conflits armés. ● La plus lourde lacune concerne sans doutes l’imprécision des termes « effets étendus, ... a signé la Convention en 1977 et l’a ratifié, sans réserve, en 1983. La Convention a été traduite dans ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... d’arbitrage ou la loi désignée par les parties pour régler la procédure d’arbitrage trouve application. ... civile allemand). Toute saisine du tribunal étatique sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... dans l’intérêt public, de façon non discriminatoire, sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si ... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... d’investisseurs d’alimenter le contentieux au motif d’une dépréciation de leurs investissements causée ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... fraude, d’une illégalité, ou encore d’une faute grave. Si le demandeur est en mesure d’établir que le ... en matière de gestion d’entreprise est insuffisante pour substituer leur jugement à celui des dirigeants. ... de s’opposer à une offre publique d’achat hostile sans l’approbation préalable de l’assemblée générale ...

L'archéologie en bulle

... Bilal, Lorenzo Mattotti, François Schuiten, Franck Miller pour ne citer qu'eux. De plus, ce musée n'est-il pas le lieu ... là où les jeunes étudiants en art partaient à Rome pour créer des « bouquets » : composition où tous les ... et surtout pour les planches de bandes dessinées, sans doute les trésors de cette exposition. Comptes rendus ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques ... proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves ... règlement sont mises en œuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non ...